Article L6333-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la Caisse des dépôts et consignations pour les marchés publics et les conventions
Résumé La Caisse des dépôts et consignations peut gérer des marchés publics et des accords pour améliorer la formation professionnelle continue.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
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