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Article L6332-17-1

Conditions d'application de la section sur l'utilisation des fonds par les opérateurs de compétences

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Code du travail

Article L6332-22-1

Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.

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En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.