Article L6332-3-7
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et de la contribution mentionnée à l'article L. 6332-3-5, la répartition des sommes gérées directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
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