Article L6332-3-5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 est gérée directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.
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