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Sous-section 2

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

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Article L6331-50

Récupération et répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle

Code du travail

Article L6331-48-1

Article L6331-48-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations des travailleurs indépendants à chiffre d'affaires nul

Résumé Sans chiffre d'affaires depuis un an, les travailleurs indépendants ne peuvent pas demander une formation.

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du paragraphe référencé dans le texte

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’alinéa de l’article L.6331‑48 concerné, passant de "l’avant‑dernier alinéa" au "sixième alinéa", ce qui peut changer les travailleurs indépendants éligibles au droit prévu à l’article L.6312‑2.

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’alinéa désignant les bénéficiaires

Résumé des changements La référence à la partie de l’article L. 6331‑48 qui identifie les travailleurs indépendants concernés est passée du troisième alinéa à l’avant‑dernier, modifiant ainsi le groupe éligible.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2014

Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.