Article L6331-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
Résumé Un décret dit comment ces règles s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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