Article L6331-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Résumé L'État surveille le comité qui gère l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics pour s'assurer qu'il suit les règles.
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
1 version