Article L6331-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'acomptes provisionnels pour les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les petites entreprises du bâtiment doivent payer des acomptes pour la formation.
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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