Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.
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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.