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Sous-section 1

Alimentation et abondement du compte

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Article L6323-34

Alimentation et abondement du compte personnel de formation pour les personnes handicapées

Code du travail

Article L6323-33

Article L6323-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alimentation et mobilisation du compte personnel de formation pour les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement par le travail

Résumé Les personnes avec un contrat d'accompagnement par le travail ont un compte de formation qui se remplit chaque année et qu'elles peuvent utiliser pour se former, avec l'accord de quelqu'un de confiance.

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de contrat applicable

Résumé des changements Le texte modifie la désignation du contrat concerné en passant de « contrat de soutien et d’aide par le travail » à « contrat d’accompagnement par le travail », ce qui peut élargir ou restreindre les bénéficiaires éligibles au compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calendrier d’alimentation du compte personnel de formation

Résumé des changements Le texte modifie le moment où le compte personnel de formation est alimenté : auparavant il était crédité à la fin de chaque année, désormais il l’est dès le début ou au titre de l’année en cours.

En vigueur à partir du vendredi 23 août 2019

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de rémunération du compte (heure → euro)

Résumé des changements Le compte personnel de formation passe d’heures à euros, ce qui permet au bénéficiaire d’utiliser un montant monétaire plutôt qu’un nombre d’heures pour financer sa formation.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.