Article L6323-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi à l'étranger
Résumé Un chômeur français peut faire une formation payée par son compte formation dans un autre pays de l'Union européenne si les deux pays sont d'accord.
Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.
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