Article L6252-3
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
La dénonciation de la convention entraîne la fermeture du centre.
L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours.
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
1 version