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Chapitre Ier

Missions des centres de formation d'apprentis

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Article L6231-6

Interdiction d'utilisation du nom de centre de formation d'apprentis sans enregistrement

Code du travail

Article L6231-5

Article L6231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions statutaires des organismes de formation en apprentissage

Résumé Les statuts des organismes de formation en apprentissage doivent mentionner cette activité, sauf pour certains centres d'entreprise.

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une exception pour les centres d’apprentis

Résumé des changements L’article indique maintenant que l’obligation de mentionner la formation en apprentissage ne s’applique pas aux centres d’apprentissage des entreprises cités à l’I de l’article L 6241‑2.

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation statutaire explicite pour la formation en apprentissage

Résumé des changements Le texte actuel impose que les statuts d’un organisme de formation incluent explicitement la formation en apprentissage dans leur objet, alors qu’auparavant cette disposition était uniquement prévue par un décret sur les mesures d’application.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.