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Chapitre VII

Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article L6227-4

Avis du comité technique sur les conditions de formation des apprentis

Code du travail

Article L6227-3

Article L6227-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de formation pratique dans le cadre de l'apprentissage public

Résumé Les organismes publics peuvent s'associer avec d'autres pour partager la formation des apprentis, selon des règles précises.

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

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Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.