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Chapitre VII

Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article L6227-5

Conventions entre centres de formation d'apprentis et centres de formation gérés par des personnes morales de droit public

Code du travail

Article L6227-4

Article L6227-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du comité technique sur les conditions de formation des apprentis

Résumé Chaque année, un comité technique ou une autre instance compétente examine les conditions d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public, et reçoit un rapport sur les contrats d'apprentissage.

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.

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Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.