Article L6227-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Résumé Les contrats d'apprentissage dans le secteur public ne sont pas à durée indéterminée.
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
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