Article L6222-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret déterminant les aménagements pour les sportifs de haut niveau
Résumé Un décret fixe les règles spéciales pour les sportifs de haut niveau.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
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