Article L6222-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures de rupture du contrat d'apprentissage
Résumé Un décret décide comment rompre un contrat d'apprentissage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
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