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Article L7342-8

Application des dispositions aux travailleurs des plateformes de transport et de livraison

Code du travail

Article L7342-7

Article L7342-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour les travailleurs des plateformes

Résumé Les travailleurs des plateformes peuvent accéder et transmettre leurs données sur la plateforme.

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.

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Version 1

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.