Article L7341-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Résumé Les travailleurs indépendants utilisant des plateformes en ligne sont concernés par ces règles.
Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
1 version
1 cité