Article L7332-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du conseil de prud'hommes pour les litiges entre entrepreneurs salariés associés et coopératives
Résumé Les disputes entre entrepreneurs salariés associés et coopératives d'activité et d'emploi sont réglées par le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
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