Article L7313-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de clientèle: distinctions avec d'autres indemnités
Résumé L'indemnité de clientèle n'est pas la même chose que celle pour licenciement abusif ou rupture anticipée d'un CDD.
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
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