Article L7313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indétermination forfaitaire de l'indemnité de clientèle
Résumé On ne peut pas fixer d'avance le montant de l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
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