Article L7313-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de clientèle en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
Résumé Un employeur doit payer une indemnité si un contrat temporaire est rompu avant la fin ou s'il n'est pas renouvelé.
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
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