Article L7313-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des commissions des voyageurs, représentants et placiers
Résumé Les commissions des voyageurs, représentants et placiers sont payées au moins trois fois par an.
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
1 version