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Section 2

Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

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Article L7233-7

Exonération d'impôt sur le revenu et non prise en compte pour le crédit d'impôt

Code du travail

Article L7233-6

Article L7233-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière et activités sociales et culturelles

Résumé L'aide financière pour les services à la personne ne compte pas pour le comité social et économique ni comme une dépense sociale.

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de désignation du comité

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique », conformément aux réformes législatives récentes.

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.