Article L7212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licenciement pour faute grave des concierges et employés d'immeubles
Résumé Une faute grave peut entraîner un licenciement immédiat, décidé par le conseil de prud'hommes.
En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.
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