Section parente

Chapitre IV

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Section suivante

Section 6

Dispositions pénales

L7124-22 — L7124-35

Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application

Article L7124-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11

Résumé Un décret en Conseil d'Etat dit comment appliquer les règles des articles L. 7124-1 à L. 7124-11.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11.

1 version

1 cité