Code du travail

Article L7122-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application

Résumé Un décret du Conseil d'État expliquera comment appliquer les règles pour les entrepreneurs de spectacles à titre accessoire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la déclaration préalable et introduction d’un décret

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de déclarer préalablement les représentations et introduit un décret qui fixe les modalités d’application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.