Article L7121-27
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Le fait de céder un fonds de commerce d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-15, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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