Article L7121-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les agents artistiques percevant des commissions illégales
Résumé Un agent artistique qui produit un spectacle et prend des commissions sur tous les artistes, même après avoir été averti, risque six mois de prison et 3 750 euros d'amende.
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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