Article L7121-19
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence, ainsi que celui des succursales ou bureaux annexes, dans les locaux ou dépendances occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L. 7121-12.
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