Code du travail

Article L7113-4

Article L7113-4

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Extension de la négociation obligatoire aux journalistes

Résumé Les négociations sur les salaires concernent aussi les journalistes, même s'ils ne travaillent pas toujours pour le même journal.

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.


Historique des versions

Version 1

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.