Article L7111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions contraires aux dispositions spécifiques
Résumé Les accords qui contredisent les règles pour les journalistes ne valent rien.
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.
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