Article L4741-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile de l'employeur pour les condamnations de ses dirigeants
Résumé Si les responsables de l'entreprise enfreignent les règles de sécurité, l'employeur doit payer les amendes.
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
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