Article L4733-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des mesures d'urgence pour les jeunes travailleurs
Résumé Un décret explique comment protéger les jeunes de moins de 18 ans au travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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