Retour à la section

Section 1

Retrait d'affectation à certains travaux

Article suivant

Article L4733-7

Suspension et rupture du contrat de travail pour les jeunes de moins de 18 ans

Code du travail

Article L4733-6

Article L4733-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions de retrait d'affectation des jeunes travailleurs

Résumé On peut contester les décisions de retirer des jeunes travailleurs de certains travaux dangereux devant un juge.

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.