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Section 1

Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail

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Article L4643-4

Commissions de santé et de sécurité dans les entreprises

Code du travail

Article L4643-3

Article L4643-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes de prévention

Résumé Des règles fixent comment les entreprises participent au financement des organismes de santé et de sécurité au travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.