Code du travail

Article L4623-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un médecin du travail

Résumé Pour licencier un médecin du travail, l'employeur doit d'abord avoir l'accord du comité social et économique ou de la commission de contrôle du service interentreprises.

Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique vers le Comité Social et Économique

Résumé des changements L’article a été mis à jour en remplaçant les anciens termes « comité d’entreprise » par le nouveau terme « comité social et économique » (CSE) ainsi que son équivalent interentreprises, sans changer la procédure de licenciement.

Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.