Article L4622-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Résumé Le service de prévention doit informer tout le monde de ses services, des prix et des documents, et comment ils sont transmis.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;
2° Son offre de services complémentaires ;
3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.
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