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Dispositions d'application

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Article L4321-5

Modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat

Code du travail

Article L4321-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets d'application pour l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection

Résumé Des décrets précisent comment utiliser en sécurité les équipements de travail.

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.

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Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.