Article L4228-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des effectifs pour les installations sanitaires, restauration et hébergement
Résumé Pour certains aspects du travail, un décret précise comment compter les employés et appliquer les règles.
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
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