Code du travail

Article L4163-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du compte professionnel de prévention

Résumé Certains employés peuvent avoir un compte pour prévenir les risques au travail, sauf s'ils ont déjà une couverture spéciale.

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une catégorie d’employés éligibles au compte professionnel de prévention

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’éligibilité en ajoutant aux salariés privés et au personnel public sous contrat privé, les salariés soumis à un statut particulier, qui peuvent désormais bénéficier du compte professionnel de prévention.

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.