Article L4163-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des risques professionnels et présomption de manquement
Résumé Déclarer des risques ne prouve pas que l'employeur est en tort.
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
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