Article L4152-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes exposées à des risques particuliers
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
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