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Chapitre III

Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

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Article L4133-4

Information du Comité Social et Économique des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Code du travail

Article L4133-3

Article L4133-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement

Résumé Les lanceurs d'alerte sont protégés par la loi et ne peuvent pas être punis.

Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une procédure d’escalade et renforcement des protections

Résumé des changements Le texte actuel supprime la procédure permettant au travailleur ou au représentant du personnel de saisir un représentant de l’État lorsqu’il y a divergence sur une alerte, tout en introduisant des garanties contre certaines mesures disciplinaires et précise les droits issus d’autres lois.

Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du CHSCT par le CSE

Résumé des changements L'article passe du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au nouveau Comité Social Et Économique (CSE) pour saisir le représentant de l’État.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 18 avril 2013

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.