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Départage

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Article L1454-5

Démarche de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Code du travail

Article L1454-4

Article L1454-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départage en l'absence d'un bureau de jugement au complet

Résumé Si tout le monde ne peut pas être présent pour décider, le juge départiteur le fait selon des règles spécifiques.

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du bureau de conciliation et d’orientation

Résumé des changements La mention du "bureau de conciliation et d’orientation" a été retirée, ne laissant plus que le "bureau de jugement" ou la "formation de référé" pour déterminer les conditions dans lesquelles le juge départiteur statue.

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des instances concernées

Résumé des changements Ajout du terme «bureau de conciliation et d’orientation» pour inclure cette instance supplémentaire.

En vigueur à partir du vendredi 7 août 2015

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.