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Section 3

Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage

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Article L1456-1

Procédure en urgence pour les litiges sur les licenciements économiques

Code du travail

Article L1454-5

Article L1454-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Résumé Si un stage est contesté, le conseil de prud'hommes décide rapidement si c'est un vrai contrat de travail ou non.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.