Article L1442-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappel à l'ordre des conseillers prud'hommes par les premiers présidents de cour d'appel
Résumé Les présidents peuvent rappeler à l'ordre les conseillers prud'hommes
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
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