Article L1441-35
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.
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Code du travail
Article L1441-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.